Amendement n° 2035 de Mme Monique Limon à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots : « . Ils s’appliquent à ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à compter du ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel