Amendement n° 2037 de Mme Monique Limon à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « , en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel