Amendement n° 2038 de Mme Monique Limon à l'article 49
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 35, supprimer les mots : « dispositions des articles 227-3 et 227-4 du code pénal ainsi que l’article L. 581-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des ».