Adopté.
I. - À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « et 2021 » est remplacée par les années : « , 2021 et 2022 ». II. - À la première phrase du second alinéa du A du I de l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’année : « de l’année 2021 » est remplacée par les années : « des années 2021 et 2022 ». III. - La perte de recettes pou… (extrait)
L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés, pour les employeurs des TPE et PME relevant des secteurs les plus affectés la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 et ayant subi soit des mesure… (extrait)