Amendement n° 2044 de Mme Béatrice Piron à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la prise en charge intégrale et pour tous les assurés de moins de 26 ans de l’ensemble des moyens de contraception existants par l’assurance maladie. »

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est d’évaluer la possibilité d’étendre l’accès gratuit par tous à l’ensemble des moyens de contraception existants. Si le but visé par l’article 44 du présent PLFSS est tout à fait louable, il paraît nécessaire de rappeler que la contraception ne concerne pas seulement la moitié de la population, ici les femmes, et que certaines méthodes de contraceptions à l’insta… (extrait)