I. - L’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’avant-dernière phrase est supprimée ; b) À la dernière phrase, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « , dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles, » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont accrédités par l’instance nationale d… (extrait)
La réforme de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été initiée par l’article 75 de la loi relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé (OTSS). Deux évolutions de ce dispositif d’évaluation paraissent aujourd’hui nécessaires. Tout d’abord, il convient d’améliorer la lisibilité et la transparence sur la qualité de… (extrait)