Amendement n° 2048 de Mme Monique Limon à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Le premier alinéa du III de l’article 373-2-2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel