Amendement n° 2049 de M. Thomas Mesnier à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ils peuvent être conclus » les mots : « il peut être conclu ».

rédactionnel