Amendement n° 2054 de M. Thomas Mesnier à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « de l’article L. 640-1 ».

Rédactionnel