Rejeté.
I. - Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées : « Tabac à chauffer produisant des aérosols de nicotineTaux proportionnel (en %)55Part spécifique pour mille unités (en euros)36Minimum de perception pour mille unités (en euros)242,30» ; 2° Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis est complété… (extrait)
Cet amendement, travaillé en lien avec le Comité national contre le tabagisme (CNCT), propose de renforcer la fiscalité des produits du tabac à chauffer. Les produits du tabac à chauffer, tels que le système IQOS de Philip Morris, n’ont été introduits que récemment sur le marché européen. La directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises qui leur so… (extrait)