Amendement n° 2065 de Le Gouvernement à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 341-14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré dont la retraite progressive prévue aux articles L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de ces articles pour l’application du présent alinéa. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « III. - Le présent article entre en vigueur le 1er ja… (extrait)

L'exposé des motifs

En application de l’article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, une pension d’invalidité ne peut se cumuler avec une retraite progressive. En cas de bénéfice de la retraite progressive, le service de la pension d’invalidité est suspendu. Cette suspension étant liée au bénéfice de la retraite progressive, et non à son service, elle s’applique non seulement lorsque la retraite progressive es… (extrait)