Rejeté.
L’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le remboursement aux établissements d’une spécialité pharmaceutique mentionnée au I ainsi que le versement du paiement du prix de cette spécialité au laboratoire peuvent faire l’objet d’un étalement sur plusieurs années, sur proposition du laboratoire et avec l’accord du comité économique des produits de santé. Par voie conventionnelle entre le laboratoire et le comité économique des produits de sant… (extrait)
Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à alerter sur les risques que font peser le développement de nouvelles thérapies sur notre système de santé. Le présent amendement traduit en outre une proposition formulée par l’Assurance Maladie dans son « rapport charges et produits » de juillet 2020. En effet, par la double caractéristique administration unique/effet sur le long terme (voire sur la vi… (extrait)