Amendement n° 2067 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise l’usage de la téléconsultation pour un recours à l’interruption volontaire de grossesse. II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets et les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une expérimentation sur trois ans de l’usage de la téléconsultation pour un recours à l’IVG. Pendant la crise sanitaire, Le délai de l’avortement médicamenteux à domicile a été allongé de 7 à 9 semaines et l’accès aux IVG médicamenteuses a été facilité grâce à l’usage de la télémédecine. Or, cet usage de crise risque de prendre fin, alors que ses effets bénéfiques on… (extrait)