Rejeté.
Après le I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen à une fréquence fixée par décret. Dans le cadre de ce nouvel examen, le comité économique des produits de santé évalue l’opportunité de faire évoluer le prix en fonction des critères suivants : « 1° La sécurité d’approvisionnement du marché français dans la spécialité concernée ; « 2° Le coût de production de la… (extrait)
Le rapport d’information sur les médicaments (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! ») a appelé à mener une réflexion urgente sur l’avenir de notre modèle de financement et sur les défis que pose le changement de paradigme à l’oeuvre dans le monde du médicament (traitements one shot beaucoup plus onéreux, développement des biothérapies...). Le premier levier identifié par la mission… (extrait)