Amendement n° 2074 de M. Thomas Mesnier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article », les mots : « de l’article L. 640-1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.