Rejeté.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. À cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habitu… (extrait)
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir en profondeur la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’ONDAM. Le Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) a été missionné à cette fin par le Ministère des Solidarités et de la Santé, et a rendu un avis. Avec cet amendement, il est toutefois proposé d’associer sans attendre la m… (extrait)