Amendement n° 2082 de M. Thomas Mesnier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions », les mots : « au 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.