Amendement n° 2084 de M. Thomas Mesnier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article », les mots : « de l’article L. 640-1 et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article L. 640-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.