Amendement n° 2088 de M. Thomas Mesnier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « susmentionnée s’appliquant pour les », les mots : « mentionnée au 3° du présent III s’appliquant aux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.