Amendement n° 2091 de M. Thomas Mesnier à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ; »