Tombé.
Rédiger ainsi les cinq dernières phrases de l’alinéa 22 : « Si la mesure est prolongée pour une durée excédant 72 heures pour l’isolement ou 36 heures pour la contention sur la période de sept jours suivant cette décision, le juge doit être de nouveau saisi. Il statue dans un délai de 24 heures et le médecin en informe les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Toute nouvelle prolongation de … (extrait)
Cet amendement a pour objectif de compléter le dispositif prévu à l’article 28 du PLFSS, tirant les conséquences de la décision 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 du Conseil constitutionnel. Il organise la prolongation de la mesure de contention ou d’isolement au-delà d’une première période ayant donné lieu à la saisine et à la décision du juge des libertés et de la détention. Dans ce cadre, le j… (extrait)