Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce prix ne peut en outre être fixé au niveau d’un prix pratiqué dans un des pays visés au 6° du II lorsque ce dernier n’a pas été régulé par les autorités compétentes » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 2 insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Le II du même article L. 162-16-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » ; « I ter. - Après le … (extrait)
Cet amendement propose de permettre au CEPS de refuser de faire bénéficier une entreprise de prix faciaux plus élevés en échange de remise lorsque les informations qu’elle lui transmet sont insuffisamment complètes ou transparentes. L’amendement traduit la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : … (extrait)