Amendement n° 2096 de M. Thomas Mesnier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « mentionnés », les mots : « exerçant l’activité mentionnée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.