Amendement n° 2100 de M. Thomas Mesnier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « posées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et », les mots : « fixées aux articles L. 7232-1 à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.