Amendement n° 2103 de M. Thomas Mesnier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa, 47 après les mots : « l’organisme », insérer les mots : « de recouvrement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 48, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.