Amendement n° 2110 de M. Thomas Mesnier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots : « cette aide, à son », les mots : « ces aides, à leur ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.