Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - Le 1° du II de l’article L. 3212-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le directeur de l’établissement informe dans un délai de vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières, la personne chargée de la protection juridique du patient. » « III ter. - Le second alinéa de l’article L. 3212-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si cette demande pour un majeur protégé … (extrait)
Cet amendement a pour but de d’instaurer une information systématique des personnes chargées d’une mesure de protection juridique d’un majeur protégé hospitalisé au cas où celui-ci fait l’objet : - d’une hospitalisation sans consentement décidée à la demande d’une autre personne, par exemple un autre membre de la famille ou un proche, sur le fondement de l’art. L. 3212-1 du code de la santé publiq… (extrait)