Amendement n° 2113 de M. Thomas Mesnier à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « s’appliquent à compter du », les mots : « entrent en vigueur le ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.