Amendement n° 2114 de M. Thomas Mesnier à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots : « de ses », le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.