Amendement n° 2117 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 413-3 », la référence : « L. 4123-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'erreur matérielle.