Amendement n° 2130 de Mme Martine Wonner à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La fraude sociale existe, elle n’est certainement pas un leurre. Cependant, le renforcement des moyens de contrôle de l’Etat systématique sur sa population interroge. Ici, les agents chargés du contrôle et du recouvrement des organismes de sécurité sociale se voient dotés de véritables moyens d’investigation. La question de la balance entre restriction des libertés par renforcement du pouvoir de c… (extrait)