Amendement n° 2139 de M. Thomas Mesnier à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’article L. 531-8-1, après la première occurrence des mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du I ». »