Amendement n° 2140 de Mme Martine Wonner à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le présent article. La contention et l’isolement sont des pratiques en psychiatrie qui doivent être de l’ordre de l’exceptionnel et elles ne doivent en aucun cas être banalisées ni encadrées dans une palette d’offre de soins. Ces mesures sont une atteinte aux libertés les plus fondamentales de nos citoyens, et elles violent en cela les principes du bloc constitution… (extrait)