Amendement n° 2142 de Mme Martine Wonner à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les trois premières phrases de l’alinéa 18 : « II. - À titre exceptionnel, le médecin peut demander un renouvellement, au-delà des durées totales prévues au I, des mesures d’isolement et de contention dans le respect des conditions prévues au I. Dans ce cas, le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention pour qu’il se prononce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à modifier les procédures en cas de prolongation des délais d’isolement et de contention. L’alinéa 18 prévoit en cas de dépassement des délais légaux d’isolement ou de contention, un impératif d’information du directeur d’établissement auprès du juge des libertés et de la détention. Un problème de constitutionnalité se pose à nouveau ici. L’information donnée au juge n… (extrait)