Amendement n° 2144 de Mme Martine Wonner à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 31. L’article propose d’élargir le champ de missions des EHPAD dans le cadre de la branche autonomie du PLFSS. La concertation à une échelle locale des acteurs du secteur concerné est louable, mais elle ne fait fi du principal problème du secteur, le manque de moyen. Les conditions en EHPAD sont déjà très insuffisantes avec un manque de moyen matériel et h… (extrait)