Amendement n° 2151 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. « Les conditions dans lesquelles est appliqué le tie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à appliquer le tiers payant obligatoire dans les maisons et centres de santé. Concernant l’accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été mises en place lors du précédent quinquennat : le tiers-payant généralisé d’abord, qui se pratique dans la plupart des systèmes de santé européens ; mais aussi l’obligation pour les … (extrait)