Amendement n° 2153 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à lutter contre la propagation de l’épidémie de la covid-19. II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de la covid-19, institué par la loi n° 2020 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un décret en Conseil d’État fixe les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à mettre en place le tiers payant pour tous les actes médicaux et de prévention visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Son application serait strictement encadrée et limité dans le temps, alignée sur le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire institué par la loi du 9 juillet 2020. Ce mécanisme … (extrait)