Amendement n° 2164 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. À cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habitu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à concerter les acteurs de ville et les établissements sur les objectifs et leur mise en œuvre dans le cadre de la construction d’un ONDAM stratégique. Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses… (extrait)