Rejeté.
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ; « 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les … (extrait)
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à conditionner le bénéfice de l'allègement de cotisation patronale "CICE" au respect d'un certains nombre d'obligations. Ces obligations sont les suivantes : - l'absence de délocalisations; - l'égalité salariale femmes/hommes; - l'absence de versement de dividendes pour l'année 2021. En 2020, le CICE transformé en allègement de cotisations … (extrait)