Amendement n° 2172 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Cette disposition chiffrée à 120 millions d’euros au moment des débats en séance n’est pas justifiée alors que le déficit de la sécurité sociale repart à la hausse en raison de l’épidémie de la COVID-19. Ce dispositif, qui p… (extrait)