Amendement n° 2176 de M. Joël Aviragnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » est un amendement de repli visant à ce que l’État compense la perte de recettes à l’assurance maladie occasionnée par l’alinéa 1 du présent article.