Amendement n° 2178 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-2-1. - Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code, le montant des investis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre public le montant des investissements publics en R&D consenti avant la mise sur le marché d’un médicament. Il vise à répondre aux interrogations relatives à la transparence du prix des médicaments qui s’expriment en matière de démocratie sanitaire et régulièrement relayées par nos concitoyens. Il est souhaitable que la puissa… (extrait)