Amendement n° 2179 de M. Joël Aviragnet à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « , des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le III du même article L. 162-16-4 du même code est complété par les mots : « tenant compte des investissements p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à prendre en compte les investissement publics qui ont contribué à la R&D d’un médicament dans la définition de son prix. Il s’agit d’une demande récurrente de diverses associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, etc.) Aujourd’hui, les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D… (extrait)