Amendement n° 2181 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement rédige un rapport sur l’engagement maternité. Celui-ci avait annoncé pour organiser des schémas de prise en charge pour les parturientes qui résident à plus de 45 minutes d’une maternité. Mais il doit devenir une réalité dans chaque territoire peu importe la distance avec la maternité. En effet, le rapport IGAS pu… (extrait)