Amendement n° 2182 de M. Joël Aviragnet à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à mieux informer les assurés des modalités d’accompagnement pour recouvrer leurs droits. Dans la présente situation, le potentiel bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé pourrait se voir refuser le renouvellement de son droit s’il ne s’est pas acquitté d’une seule mensualité. Nous proposons qu’il soit informé des … (extrait)