Amendement n° 2183 de M. Joël Aviragnet à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI. Alors que l’ouverture d’un droit à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est possible pour un grand nombre des bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le rapport Charges … (extrait)