Amendement n° 2186 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du III de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et leur éloignement par rapport aux établissements des régions limitrophes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mieux tenir compte des situations particulières pour la répartition des dotations des activités de soins psychiatriques. L’article 34 du PLFSS pour 2020 a organisé une réforme des modalités de financement des activités de soins psychiatriques via la création d’un ONDAM spécifique aux activités de psychiatrie en intégrant l’ensemble des activités de soins psychiatriques au… (extrait)