Amendement n° 2188 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à to… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rehausser le plafond de l’étalement de la dette des travailleurs indépendants et des employeurs sur 60 mois (à l’instar de ce qui avait été fait pour les « plans Irma » à Saint-Martin), sur appréciation de la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise. Le dispositif prévu par le Gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la de… (extrait)