Amendement n° 2189 de M. Régis Juanico sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est issu des préconisations de notre rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique avec Marie Tamarelle Verhaeghe intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ». 20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques, c’est un tiers de la population. Ce chiffre est en augmentation et la crise sanitaire, la pandémie de la covid-1… (extrait)