Amendement n° 2197 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser 4 mois d'approvisionnements de médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En janvier 2019, une enquête exclusive de France -Assos-Santé réalisée auprès d’un échantillon représentatif de … (extrait)